Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement et uniquement auprès d’un particulier, utilisateur final de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.

Sont ainsi exclues de ce statut :
- les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,
- les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services.

Par contrat le VDI peut être chargé par l’entreprise d’effectuer les livraisons, de recueillir les paiements des clients. En fonction de la politique de l’entreprise, il peut être amené à parrainer d’autres vendeurs auprès de l’entreprise.

• D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise. Le Code du travail et les Conventions Collectives ne lui sont pas applicables. Il relève par ailleurs du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon les cas.

• L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunérations. Ce seuil est défini par l’arrêté du 31 mai 2001 et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors s’inscrire à un registre professionnel.

• D’un point de vue social le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.

Les possibilités de cumul des ressources

Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler, mais à certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle (à temps plein ou partiel) ou par des revenus sociaux.

Il est ainsi possible de cumuler les revenus de VDI :

• avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDI, les vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents).

• avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux.

• avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies,

• avec l’Allocation de Retour à l’Emploi versée par l’ASSEDIC dans le cadre défini par la Convention UNEDIC du 18 janvier 2006 et ses textes d’application,

• avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité",

• avec les prestations vieillesse. La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement,

• avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés,etc.

Le Vendeur à Domicile et les ASSEDICS

Pour continuer à percevoir des allocations mensuelles de chômage, le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) qui débute cette activité pendant sa période d’indemnisation doit remplir deux conditions :

- être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon

effective et permanente un emploi,

- ne pas gagner dans le mois plus de 70 % du salaire antérieur sur lequel

l'allocation de chômage a été calculée.

La condition supplémentaire qui impose de ne pas dépasser 110 heures de travail

par mois ne concerne que les salariés et n’est donc pas applicable aux VDI.

NB : Pour ceux qui cumulaient activité de VDI et emploi salarié et ont perdu cet emploi salarié, les revenus tirés de l’activité VDI maintenue et l’allocation chômage perçue sont entièrement cumulables. Cependant la durée maximum d’indemnisation sera de 15 mois et conditionnée par l’existence effective d’une recherche d’emploi.

• Comment se calcule l'allocation ?

Lorsque les gains ne dépassent pas ces 70 %, l'ASSEDIC calcule un certain nombre de jours au cours du mois qui ne peuvent pas être indemnisés. Ces jours non indemnisés ne sont pas perdus mais reculent d'autant la fin de l'indemnisation.

Le maintien partiel des allocations ne peut se prolonger plus de 15 mois. Au-delà, l'ASSEDIC cesse de vous verser l'allocation de chômage.

Pour les personnes âgées de plus de 50 ans une minoration de 20 % est appliquée

sur le nombre de jours non indemnisables, il y aura donc une prolongation plus

importante du temps d'indemnisation. La limite de 15 mois ne concerne pas les

personnes âgées de 50 ans ou plus, ni les personnes qui bénéficient d'un contrat emploi solidarité.

Textes de référence :

- Article 45 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à

l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

- Accord n° 12 pris pour l’application de l’article 45 du règlement.

- Circulaire UNEDIC n°2006-19 du 21 août 2006.

Vous pouvez obtenir les textes complets sur le site